Conditions générales de location

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

La société MENFOU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est à La Capsule, 15 Rue Michel Labrousse, 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 934 163 445 (ci-après le “Loueur”).

Numéro d’identification à la TVA : FR06 934163 445 Site

Internet : www.menfou.tv

Contact : hello@menfou.tv

Compagnie d’assurance du matériel : AXA

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les “CGL”) s’appliquent à toutes les prestations de location fournies par le Loueur à ses clients (ci-après le(s) “Client(s)”) et déterminent les conditions applicables auxdites prestations, sous réserve d’éventuelles conditions particulières mentionnées dans le devis.

L’acceptation du devis émis par le Loueur vaut acceptation sans restriction ni réserve desdites CGL. En cas de contradiction entre les CGL et les mentions du devis, ces dernières prévaudront.

Les présentes CGL, le devis auquel elles sont jointes et tous les devis additifs constituent ensemble le contrat entre le Loueur et le Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE DU MATÉRIEL

3.1 Commande

Le Loueur propose à la location le matériel lui appartenant, tel que figurant dans son catalogue disponible sur Internet ou à la demande du Client. Il peut aussi proposer du matériel en sous-location, en accord avec des prestataires de location externes, pour répondre à des demandes spécifiques du Client.

Toute demande de réservation du matériel par le Client s’effectue par mail à l’adresse : hello@menfou.tv.

À la suite de cette demande, le Loueur adresse au Client, par mail, un devis récapitulant les modalités de la location à savoir :

• la description du matériel loué ;
• la durée de la location ;
• le coût global de la location en ce compris le coût de l’assurance ;
• le montant de la caution ;
• les modalités d’enlèvement et de restitution du matériel.

L’acceptation du devis par le Client vaut commande de la prestation de location.

3.2 Documents à fournir par le Client

Pour la constitution du dossier de location lors de l’enlèvement du matériel, le Client doit fournir au Loueur les éléments suivants :

• la caution (par empreinte bancaire ou chèque) ;
• le règlement (par virement bancaire instantané ou 48 heures avant, carte bancaire, espèce) ;
• un extrait Kbis de moins de 3 mois ou, pour les associations, un récépissé de déclaration (la publication au JO ne sera pas acceptée)
• deux pièces d’identité d’une personne présente à l’enlèvement ou une pièce d’identité de deux personnes différentes, toutes deux présentes à l’enlèvement (CNI, permis de conduire, passeport, titre de séjour).

Si tous les éléments ne sont pas fournis lors de l’enlèvement du matériel, la location pourra être annulée par le Loueur.

3.3 Caution

Le montant de la caution est indiqué sur le devis.

La caution est versée par le Client par empreinte bancaire ou chèque non encaissé. Elle sera rendue au Client à la fin de la location, sous 3 semaines, après la restitution du matériel par le Client et le contrôle dudit matériel par le Loueur.

Toutefois, la caution sera conservée et pourra être encaissée par le Loueur en cas de dommage causé au matériel (casse, vol, perte…). Le cas échéant, elle sera ensuite restituée au Client, déduction faite des frais de réparation ou de remplacement du matériel.

3.4 Refus du Loueur

Le Loueur se réserve le droit de refuser une demande de location s’il estime que les conditions de sécurité ou de solvabilité ne sont pas respectées par le Client. Cette décision pourra être motivée par une évaluation des documents fournis, de l’historique du Client ou tout autre élément pertinent.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LOCATION

4.1 Enlèvement du matériel

Le matériel peut être retiré par le Client :

• la veille du premier jour de location à partir de 14h et ce jusqu’à fermeture du local du Loueur ;
• ou le matin du premier jour de location dès l’ouverture du local.

Le matériel est retiré par le Client à l’adresse indiquée dans le devis.

Le matériel remis au Client est réputé en parfait état de fonctionnement. Le Client doit, avant l’enlèvement, procéder à des essais du matériel en présence du Loueur et s’assurer de sa conformité à la commande. Tout problème détecté par le Client au moment de l’enlèvement du matériel doit être signalé sur-le-champ au Loueur avant que ledit matériel ne quitte ses locaux. À défaut, le Loueur ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

À l’issue des essais du matériel, le Client se verra remettre un bon de livraison qu’il devra remettre nommé, daté et signé au Loueur avant le retrait dudit matériel.

Aucune contestation ne pourra être acceptée postérieurement à l’enlèvement du matériel.

4.2 Transport et utilisation du matériel

Le transport du matériel et son installation sont exclusivement à la charge du Client.

Le Client s’engage à ne confier l’utilisation du matériel qu’à des techniciens confirmés et compétents. Il s’engage à veiller à la garde et à la bonne conservation du matériel et à l’utiliser raisonnablement, conformément à sa destination normale. Le Client demeure seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel. Il s’engage à assumer seul les conséquences de cette utilisation, sans recours contre le Loueur.

La sous-location par le Client est interdite.

4.3 Durée de location

La durée de la location est exprimée en jours calendaires et est précisée dans le devis.

Toute prolongation de la durée de location du matériel doit être demandée par écrit par le Client au moins 48 heures avant la fin de la durée initiale de location.

Si la prolongation de la durée de location est acceptée par le Loueur, ce dernier adressera au Client un devis complémentaire. Le Client s’engage à retourner le devis accepté dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la date de prise d’effet de la prolongation de la location. À défaut, la prolongation de la durée de location ne pourra pas avoir lieu et le Client devra restituer le matériel au Loueur à la date et l’heure initialement prévues.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la durée de location sans avoir à justifier les raisons de son choix.

4.4 Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué impérativement :

• avant 11h le lendemain du dernier jour de location ;
• ou l’après-midi même du dernier jour de location jusqu’à la fermeture du local.

Le Client s’engage à restituer le matériel loué à l’adresse indiquée dans le devis.

Le Client s’engage à restituer le matériel dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis.

En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, le Client sera facturé pour chaque jour supplémentaire selon le tarif journalier mentionné sur le devis accepté, sans application de l’éventuelle remise qui aurait été accordée au Client dans ledit devis. Par ailleurs, une majoration de 20% sera appliquée au tarif journalier non remisé.

Si le retard excède 15 jours, le Loueur se réserve le droit de considérer le matériel comme perdu et de facturer au Client la valeur de remplacement à neuf du matériel non restitué, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

Le prix des prestations est indiqué dans le devis, sous réserve d’éventuels compléments demandés par le Client au moment du retrait du matériel. Ce prix est exprimé hors taxes et toutes taxes comprises et tient compte de la TVA applicable le jour de la commande.

La location du matériel facturée indépendamment de son utilisation par le Client et jusqu’à restitution complète du matériel.

5.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le paiement du prix est effectué avant l’enlèvement du matériel loué, par virement bancaire (instantané ou 48 heures avant), carte bancaire ou espèces.

À défaut d’avoir reçu le paiement du prix et de la caution lors de l’enlèvement du matériel par le Client, le Loueur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la location.

Tout retard de paiement donne lieu, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard au taux de 2% par mois de retard entamé (tout mois de retard commencé est dû en totalité, indépendamment du nombre de jours effectivement écoulés).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également appliquée et le Loueur pourra exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants.

ARTICLE 6 : ANNULATION OU REPORT

Toute demande d’annulation ou de report d’une location déjà validée par un devis accepté par le Client doit être adressée par le Client au Loueur par mail à l’adresse : hello@menfou.tv.

Toute location qui serait annulée ou reportée par le Client donnera lieu à la facturation d’une indemnité dans les conditions suivantes :

• plus de 48 heures avant la date de début de la location prévue : 50% du montant total TTC de la location ;
• 48 heures ou moins avant la date de début de la location prévue : 100% du montant total TTC de la location.

Le Loueur dispose également de la possibilité de reporter ou d’annuler la location dans l’hypothèse où le matériel ne serait pas disponible pour une raison indépendante de sa volonté. Il en informera le Client au moins 48 heures avant la date de début de location prévue.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

Sauf mention contraire dans le devis, en sus du prix de location, une assurance est facturée au Client à hauteur de 10% du prix hors taxes de la location de matériel.

7.1 Dommages garantis

L’assurance couvre les dommages matériels, la destruction et le vol du matériel loué à la suite de tout événement fortuit, sous réserve des exclusions prévues au contrat d’assurance.

L’assurance est applicable en France, avec une extension en Europe lors de déplacements temporaires (sauf en cas d’attentats, de terrorisme, ou de catastrophes naturelles).

7.2 Exclusion de garantie

Les principales limitations de garantie sont, de manière non exhaustive, les suivantes :

• les dommages causés par les inondations, les mouvements de terrain, de tremblement de terre, de raz de marée, à moins que ces événements soient déclarés catastrophes naturelles ;
• les attentats et actes de terrorisme en dehors du territoire français ;
• les vols de matériels assurés se trouvant dans un véhicule en stationnement qui ne seraient pas remisés dans le coffre du véhicule muni d’une plage arrière occultant la vue ;
• les dommages, frais et pertes d’exploitation consécutives à une maladie infectieuse ou à une épidémie et aux mesures administratives qui en résultent ;
• les frais et pertes d’exploitation consécutifs à des attentats, des actes de terrorisme, des émeutes, des mouvements populaires ou des manifestations, ou rassemblements sur la voie publique ;
• les dommages résultants de pannes ;
• les dommages, frais et pertes d’exploitation consécutifs à des atteintes aux données et programmes informatiques hors dommages matériels.

7.3 Franchise

Pour tout sinistre couvert par le contrat d’assurance, le Client conservera à sa charge conformément au contrat d’assurance, notamment :

• dommages aux matériels : 600 € ;
• vol, perte ou escroquerie : 10% du montant des dommages avec un minimum de 600 € et un maximum de 2 500 €.

7.4 Déclaration de sinistre

Tout sinistre fera l’objet d’une déclaration circonstanciée de la part du Client, auprès du Loueur, dès qu’il en aura connaissance et au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance du sinistre. Le Loueur effectuera lui-même l’ensemble des démarches requises auprès de son assurance.

Dans le cas d’un vol ou d’une disparition, le Client s’engage à déposer plainte auprès des services de police. Une copie de ladite plainte doit être adressée dans les plus brefs délais au Loueur.

7.5 Assurance du Client

Dans l’hypothèse où le Client aurait assuré le matériel, il s’engage à transmettre au Loueur un certificat d’assurance avant l’enlèvement du matériel. Le Loueur vérifiera les conditions d’assurance du Client et, si elles sont suffisantes, pourra accepter de ne pas facturer l’assurance au Client.

Dans ce cas, en cas de sinistre, le Client actionnera son assurance en vue de dédommager le Loueur, sans que cela ne limite sa responsabilité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous dommages causés au matériel durant la période de location. Il sera notamment responsable des détériorations éventuelles, ainsi que des conséquences de la destruction, du vol et de la perte du matériel.

En cas de dommage survenant en cours de location, le Client s’engage à le signaler au Loueur et à lui remettre le matériel immédiatement afin que ce dernier puisse effectuer toute remise en état initial dudit matériel. Le Client ne pourra pas diligenter lui-même toute opération de réparation ou de maintenance du matériel. En cas de dommage non garanti par l’assurance, le coût des réparations sera facturé par le Loueur au Client.

Dans le cas où le Loueur ne pourrait pas louer le matériel en raison des dommages causés au matériel pendant la période de location, le Client s’engage à indemniser le Loueur de ses pertes d’exploitation. Le préjudice sera déterminé en fonction du nombre de jours d’immobilisation et calculé sur la base de 30% du prix HT journalier de location en vigueur au jour de la restitution du matériel.

8.2 Responsabilité du Loueur

Le Loueur s’engage à fournir un matériel en bon état d’usage.

La responsabilité du Loueur est exclue en cas de vices, dysfonctionnements, défauts ou anomalies empêchant le Client d’utiliser le matériel loué dès lors qu’ils ne sont pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence du Loueur.

Le Loueur n’est pas responsable en cas d’incompatibilité du matériel à l’usage qu’en attendait le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Loueur est expressément limitée au montant du prix de la location du matériel par le Client.

ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client d’une obligation à sa charge, notamment en cas de non-restitution du matériel ou défaut de paiement de factures à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur aux torts du Client, 48 heures après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Dans ce cas, le matériel devra être restitué immédiatement par le Client, sans préjudice de toutes sommes dûes au titre des périodes de location et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGL découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Loueur collecte et traite les données personnelles de ses Clients pour les besoins de la gestion des commandes, des contrats de location, de la facturation et du suivi commercial. Les données personnelles collectées sont à destination de Loueur et, le cas échéant, des sous-traitants et prestataires agissant pour son compte. Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée du contrat et les 5 ans qui suivent. Le Client à un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données ou d’en demander la limitation. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Loueur à l’adresse : hello@menfou.tv. En tant que de besoin, le Client peut également introduire une réclamation au CNIL.

ARTICLE 12 : STIPULATIONS DIVERSES

12.1 Intégralité de l’accord

Les parties reconnaissent que les présentes CGL et le devis constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

12.2 Langue applicable

Les présentes CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, le texte en langue française fera foi en cas de litige.

12.3 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGL s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGL ni altérer la validité des autres stipulations.

12.4 Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGL ou acquiesce à son inexécution, que ce soit manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGL sont régies par le droit français.

Tous litiges auxquels les présentes CGL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, seront soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.